CONDITIONS GENERALES DE VENTE
MY BETTER PLACE by CHRISTINE TESSIER

Les présentes conditions de vente sont conclues entre le prestataire de services Christine TESSIER (ci-après le Prestataire) et toute personne désirant bénéficier de prestations accomplies par le Prestataire (ci-après le Client), à savoir des opérations de gestion et d’aménagement de l’environnement privé et/ou professionnel (désencombrement, agencement, optimisation et décoration des espaces de vie et/ou de travail).
ARTICLE 1 : DOMAINE D’APPLICATION
1.1 – Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les prestations fournies par le Prestataire auprès des clients.
Cette acceptation est formalisée en ligne sur le site mybetterplace.fr ou par un écrit lors de la signature d’un bon de visite ; elle implique la connaissance et l’acceptation pleine, entière et sans restriction ni réserve du Client aux présentes CGV. A défaut d’acceptation expresse par le Prestataire, toute condition contraire aux présentes CGV ne lui sera pas opposable.
1.2 – Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions prévues aux présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
1.3 – Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications. Ces modifications devront être expressément acceptées par le Client pour lui être opposable.

ARTICLE 2 : PRISE DE RENDEZ-VOUS ET RESERVATIONS
2.1 – Le Client peut prendre contact avec le Prestataire par téléphone, mail ou directement sur le site mybetterplace.fr afin de fixer un premier rendez-vous avec ce dernier.
Toute modification ou annulation du rendez-vous initialement prévu doit être effectuée au moins 48 heures à l’avance et doit être acceptée par le Prestataire. A défaut, un acompte équivalent à 45 % du montant global de la prestation sera versé au Prestataire à titre d’indemnisation.
2.2 – Les réservations sont traitées dans la limite des disponibilités du Prestataire.

ARTICLE 3 : PRIX
3.1 – Les prix des services mentionnées dans le contrat sont les prix hors taxe figurant sur le site internet du prestataire de services au jour de la prise de rendez-vous.
Les prix sont déterminés de la manière suivante :
– Dans le cadre d’une prestation échelonnée sur plusieurs rendez-vous, le prix est calculé sur la base d’un forfait déterminé par le Prestataire en fonction des besoins du Client ;
– Dans le cadre d’une prestation fournie lors d’un rendez-vous unique, le prix est calculé à l’heure passée.
Ces prix sont fermes et définitifs.
3.2 – Le Prestataire se réserve le droit de modifier le prix de ses services à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts ou de modification des demandes du Client. Toute modification devra être préalablement acceptée par écrit par le Client afin de permettre la poursuite de l’exécution des prestations.

ARTICLE 4 : PAIEMENT / MODALITES
4.1 – Dans le cadre d’un rendez-vous unique, le prix est payé comptant au jour effectif du rendez-vous, sauf conditions particulières stipulées expressément.
Dans le cadre d’une Prestation échelonnée sur plusieurs rendez-vous, et conformément au forfait applicable, un acompte équivalent à 40%du montant de la prestation est versé à l’issue du premier rendez-vous et le reliquat des sommes dues est versé lors de l’accomplissement de chacune des étapes de la prestation.
4.2 – Le mode de règlement se fait par espèces, chèque ou virement bancaire.
4.3 – Une facture correspondant aux prestations réalisées sera adressée au Client pour règlement à chaque étape de la réalisation de la mission.
4.4 – Christine TESSIER bénéficie d’un agrément en tant que prestataire de service d’aide à la personne (assistance administrative notamment). A ce titre, certaines des prestations proposées peuvent sous certaines conditions faire l’objet d’un crédit d’impôt.

ARTICLE 5 : SOUS TRAITANCE
5.1 – Le présent contrat conclu en considération de la personne du Prestataire ne pourra donner lieu à des prestations fournies en sous-traitance sans accord préalable du Client.

ARTICLE 6 : EXECUTION DU CONTRAT
6.1 – Le prestataire s’engage à exécuter le service à la date convenue avec le Client, et au lieu mentionné par le ce dernier.
6.2 – Le Prestataire s’engage à fournir un service conforme aux prévisions contractuelles et est tenu à une obligation de sécurité de moyens à l’égard du Client et de ses biens.

ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE
7.1 – Le Prestataire est tenu à une obligation de confidentialité et de discrétion à l’égard du Client concernant le déroulement et le contenu de sa mission. Le Prestataire s’engage à cet effet à ne divulguer aucune information qui puisse compromettre le caractère confidentiel de sa mission et l’anonymat de son Client (propos échangés au cours de la mission, adresse d’exécution de la mission, affaires personnelles et professionnelles du Client …).
7.2 – Sous réserve d’obtenir l’acceptation expresse du Client au préalable, le Prestataire est habilité à prendre des photos au cours de sa mission afin de les diffuser directement sur certains réseaux sociaux à caractère professionnel (Instagram, LinkedIn) de manière à promouvoir continuellement son activité professionnelle à l’égard de ses clients avérés ou potentiels. Le Prestataire s’engage à ce que le Client ne soit jamais identifié ou identifiable sur les photos prises et publiées par ses soins.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
8.1 – Le Prestataire s’engage à réaliser sa mission conformément aux obligations légales qui lui incombent au regard de la Loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, et du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679.
8.2 – Conformément à la règlementation, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, d’un droit à la portabilité et à l’effacement de ses données, ainsi que d’opposition au traitement ou à sa limitation, et enfin, du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Il est également possible de formuler une réclamation auprès de l’autorité de contrôle nationale compétente en matière de protection des données.
8.3 – Les données à caractère personnel du Client ne sont pas conservées par le Prestataire au-delà de la durée de la mission, sans préjudice de dispositions législatives ou réglementaires propres à certaines catégories de données imposant une durée de conservation particulière ou la suppression de ces données.

ARTICLE 9 : INEXECUTION DU CONTRAT
9.1 – La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations pour des raisons qui seraient imputables au Client ou qui résulteraient d’un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, ou d’un cas de force majeure.
9.2 – Est un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté du Prestataire et faisant obstacle à l’exécution normale de la prestation projetée par le Prestataire et le Client.
9.3 – La responsabilité du Prestataire, qui est tenu à une obligation de moyens, est éventuellement engagée en cas de dommages matériels causés au cocontractant en raison de fautes qui lui sont imputables dans l’exécution de sa prestation.
9.4 – A défaut de paiement à l’échéance et après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse au-delà d’un délai de QUINZE (15) jours à compter de sa réception, le Prestataire se réserve le droit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé lors du premier rendez-vous.
9.5 – En cas d’annulation ou manquement par le Client à ses obligations, le contrat sera résilié à ses torts et griefs sans autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception et une indemnité de résiliation correspondant à 45% HT du montant totale de la prestation sera due au prestataire.
9.5 – Toute somme non payée à l’échéance produit, à l’issue d’une mise en demeure préalable, un intérêt au taux légal.

ARTICLE 10 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
10.1 – Les Présentes CGV sont soumises au droit français.
10.2 – Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes CGV qui ne pourrait être résolu de façon amiable dans le délai d’un mois à compter de sa survenance sera soumis à la compétence des juridictions françaises.
10.3 – Le tribunal territorialement compétent est le tribunal du lieu ou du siège social du défendeur ou sur celui du lieu d’exécution de la prestation.